Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la réservation en ligne du logement « Detty 2 et » (Margny-lès-Compiègne), proposé à la location de courte durée par Frenchy Conciergerie, agissant en qualité de gestionnaire pour le compte du propriétaire. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Réservation et confirmation

La réservation s'effectue via le module en ligne du site. Elle ne devient définitive qu'à réception du paiement :

— Carte bancaire : paiement immédiat et sécurisé via notre prestataire Stripe ; la confirmation est envoyée par email dès validation du paiement.
— Virement bancaire : les coordonnées sont communiquées à la réservation ; le virement doit être émis sous 48 heures avec la référence indiquée.

À défaut de paiement dans le délai indiqué lors de la réservation, celle-ci est automatiquement annulée et les dates remises à la vente, sans qu'aucune somme ne soit due.

3. Prix

Le prix total affiché avant paiement comprend les nuitées, les frais de service et, le cas échéant, les frais de ménage et la taxe de séjour. Aucun coût supplémentaire obligatoire n'est ajouté après la réservation. Les éventuels codes de remise sont appliqués au moment de la réservation et vérifiés par nos systèmes.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

5. Capacité et usage du logement

Le nombre de voyageurs ne peut excéder la capacité maximale indiquée sur la fiche du logement. Le logement est réservé à un usage d'habitation paisible : les fêtes, événements et sous-locations sont interdits sauf accord écrit préalable.

6. Annulation par le voyageur

Annulation gratuite jusqu'à 3 jours avant la date d'arrivée (remboursement intégral des sommes versées). Passé ce délai, les sommes versées restent acquises, sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute demande d'annulation s'effectue par email à contact@frenchyconciergerie.fr.

7. Annulation par le gestionnaire

En cas d'indisponibilité du logement (sinistre, avarie majeure), le voyageur en est informé sans délai et se voit proposer, à son choix, un relogement équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8. Caution

Une caution peut être demandée avant l'arrivée sous forme d'empreinte bancaire (aucun débit sauf dégradation constatée). Elle est levée après l'état du logement au départ. En cas de dégradation, le montant retenu correspond aux frais réels justifiés.

9. Arrivée et départ

Sauf indication contraire dans l'email de confirmation, l'arrivée s'effectue à partir de 15 h et le départ avant 11 h. Les instructions d'accès sont communiquées avant l'arrivée via le lien de bienvenue envoyé au voyageur.

10. Responsabilité du voyageur

Le voyageur s'engage à occuper le logement en bon père de famille, à signaler sans délai tout incident, et à restituer le logement dans un état d'usage normal. Il est responsable des dommages causés pendant son séjour.

11. Données personnelles

Les coordonnées collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi du séjour (confirmation, instructions d'arrivée, facturation). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@frenchyconciergerie.fr. Voir aussi nos mentions légales.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Le médiateur désigné est le GIE IMMOMEDIATEURS, 55 Avenue Marceau, 75116 Paris — www.immomediateurs.fr — contact@immomediateurs.fr. Avant de saisir le médiateur, le voyageur doit avoir tenté de résoudre le litige en écrivant à contact@frenchyconciergerie.fr ; en cas d'échec ou d'absence de réponse sous 2 mois, la saisine s'effectue en ligne : saisir le médiateur. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Version en vigueur au 23/07/2026.