Mentions légales

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ÉDITEUR

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://frenchyconciergerie.fr/ les présentes mentions légales.

Le site https://frenchyconciergerie.fr/ est la propriété exclusive de :

SAS Frenchy Conciergerie
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 €
Siège social : 718 rue de la Louvière 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE
Téléphone : 07 64 23 86 17
Adresse e-mail : laetitia@frenchycompany.fr
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 944 992 528
Numéro SIRET : 944 992 528 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 944992528
Directeur de la publication : Laetitia PIERIN
Contact : laetitia@frenchycompany.fr

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

IONOS SARL
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
431 303 775 RCS Sarreguemines
Tél. : 0970 808 911
E-mail : info@IONOS.fr

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://frenchyconciergerie.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SAS Frenchy Conciergerie s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

SAS Frenchy Conciergerie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable à l’adresse suivante : laetitia@frenchycompany.fr

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. SAS Frenchy Conciergerie ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par :

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

SAS Frenchy Conciergerie ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès
• d’un droit de rectification
• d’un droit d’effacement
• d’un droit d’opposition
• d’un droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par email à : laetitia@frenchycompany.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans son consentement.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles FRENCHY CONCIERGERIE (ci-après « la Conciergerie ») fournit ses prestations de conciergerie et de gestion locative de courte durée aux propriétaires de biens immobiliers (ci-après « le(s) Propriétaire(s) »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par la Conciergerie. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de prestation signé entre les parties, les dispositions du contrat prévalent.

2. PRESTATIONS

Les prestations proposées sont détaillées dans le contrat de prestation signé entre la Conciergerie et le(s) Propriétaire(s).

La Conciergerie s’engage à exécuter ses missions avec diligence, professionnalisme et conformément aux usages de la profession.

La responsabilité de la Conciergerie est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de ses prestations. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou pertes d’exploitation.

La Conciergerie ne saurait être tenue responsable :

• des actes, dégradations, vols ou négligences commis par les voyageurs ;
• des dégradations ou disparitions d’objets, valeurs, espèces ou documents ;
• des cas de force majeure ;
• des faits imputables au(x) Propriétaire(s) ou à un tiers.

3. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à la location meublée de courte durée (notamment obligations déclaratives, fiscales et administratives).

La Conciergerie ne pourra être tenue responsable du non-respect par le(s) Propriétaire(s) de ses obligations légales ou fiscales.

Le(s) Propriétaire(s) déclare(nt) :

• Être pleinement propriétaire(s) du Bien ou disposer de tous droits nécessaires pour le proposer à la location ;
• En cas d’indivision, avoir obtenu l’accord de l’ensemble des indivisaires ;
• Que le bien est conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité en vigueur ;
• Avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant la location saisonnière ainsi qu’une responsabilité civile adaptée.

Le(s) Propriétaire(s) reste(nt) seul(s) responsable(s) :

• du nombre maximal de voyageurs autorisés dans le Bien ;
• de l’état général du logement ;
• de la conformité des installations (électricité, gaz, piscine, etc.).

En cas de problème technique ou matériel non imputable à la Conciergerie, le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à intervenir ou à missionner un professionnel dans les meilleurs délais.

4. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DU BIEN

Pour permettre la bonne exécution des prestations :

• Le Bien doit être libre de toute occupation.
• Il doit être en parfait état de propreté et prêt à la location.
• Deux (2) jeux complets de clés (clés, badges, télécommandes, codes d’accès…) doivent être remis à la Conciergerie.

Le(s) Propriétaire(s) s’engage(nt) à :

• Installer un détecteur de fumée conforme à la réglementation ;
• Assurer l’entretien courant du Bien (piscine, jardin, équipements techniques…).

La Conciergerie peut faire appel à des prestataires externes pour les services de ménage et blanchisserie. Elle ne saurait être tenue responsable de l’enlèvement accidentel d’objets laissés dans le logement et pouvant être assimilés à des déchets.

5. MISSIONS DE FRENCHY CONCIERGERIE

Dans le cadre du mandat confié, la Conciergerie peut assurer :

• La création, rédaction, mise en ligne et optimisation des annonces sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking et autres sur demande écrite).
• La gestion dynamique des tarifs et du calendrier (ouverture jusqu’à 365 jours à l’avance).
• La gestion des communications avec les voyageurs.
• L’assistance en cas de litige avec un voyageur.
• L’organisation du ménage et de la blanchisserie après chaque séjour.
• La gestion des arrivées et départs (boîte à clés ou accueil physique sur demande, pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire).
• La coordination d’interventions techniques après validation préalable du Propriétaire pour toute dépense supérieure à 50 €.

Sont exclus des missions :

• Entretien piscine
• Entretien jardin
• Maintenance lourde plomberie/électricité
• Travaux structurels

6. INTERVENTIONS À LA DEMANDE DU PROPRIÉTAIRE

Les déplacements non liés à la gestion des séjours sont limités à deux (2) interventions par an et par logement. Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

7. FACTURATION – RÈGLEMENT

Les factures sont émises mensuellement et transmises par voie électronique.

Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les modalités définies au contrat.

Les sommes dues restent exigibles même en cas d’annulation d’une réservation, sauf faute directement imputable à la Conciergerie.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (article L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, la Conciergerie se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, textes, photographies, visuels, annonces et contenus créés par FRENCHY CONCIERGERIE demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire prévue au contrat.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), le(s) Propriétaire(s) dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Toute demande peut être adressée à la Conciergerie par email : laetitia@frenchycompany.fr

10. INDÉPENDANCE DES PARTIES

La relation entre le(s) Propriétaire(s) et FRENCHY CONCIERGERIE est celle de deux entités juridiquement et financièrement indépendantes.

Le contrat ne crée aucun lien de subordination, société commune, mandat d’intérêt commun ou relation employeur/employé.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de FRENCHY CONCIERGERIE.